Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 25/11/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente hausse des cotisations sociales individuelles des exploitants agricoles. Celle-ci intervient dans un contexte particulièrement difficile pour ce secteur et ne fait qu'ajouter aux charges fiscales déjà particulièrement lourdes. Dans les Bouches-du-Rhône, l'importance des charges de main-d'oeuvre atteint, selon les produits, 35 à 60 p. 100 des coûts d'exploitation. Depuis deux ans, les revenus agricoles dans la région PACA sont en baisse, et une augmentation de ces charges de 20 à 50 p. 100 rendrait donc certaine la cessation d'activités de dizaines d'exploitations. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de surseoir à la réforme des cotisations sociales et de lui faire part de la position de son ministère quant à une éventuelle prise en compte des déficits agricoles 1992-1993 dans le calcul des cotisations 1993.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Engagée par la loi du 23 janvier 1990, la réforme des cotisations sociales agricoles a pour objectif de permettre une meilleure adaptation des prélèvements sociaux aux capacités contributives des assurés, en substituant à l'ancienne assiette du revenu cadastral celle des revenus professionnels. Cette réforme est mise en oeuvre progressivement afin de lisser les transferts de charges entre les différentes catégories de non-salariés agricoles. En 1993, près de 55 p. 100 des cotisations, en moyenne nationale, ont été émises sur l'assiette des revenus professionnels. Les textes en vigueur prévoient la fin de la réforme en 1999. Le rythme d'application de cette dernière pour l'année 1994 est actuellement examiné, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, en tenant compte, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, du fait que le passage sur la nouvelle assiette ne doit pas entraîner des variations de charges trop brutales au niveau individuel. D'ores et déjà, des mesures importantes viennent d'être prises pour améliorer l'assiette des cotisations dues par les agriculteurs. En effet, à la suite des mesures décidées par le Premier ministre le 15 novembre dernier, la loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture du 10 février 1994 a prévu que les déficits jusqu'alors comptés pour zéro seraient désormais pris en compte pour leur valeur réelle dans le calcul de la moyenne triennalle des revenus professionnels. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date d'effet de la loi. Il s'ensuit que, si la prise en compte des déficits imputables aux années 1992 et 1993 est possible pour déterminer l'assiette des cotisations afférentes à l'année 1994, elle ne saurait en revanche être envisagée à titre rétroactif pour les cotisations afférentes aux années antérieures. La loi du 10 février 1994 a en outre prévu, pour les personnes imposées selon un régime réel ou transitoire, que l'assiette des cotisations sera, à partir de 1994, fondée sur les revenus professionnels des années n3, n2 et n1, au lieu des années n4, n3 et n2, ce qui représente une réduction d'un an dans le décalage entre les années de référence de l'assiette et l'année de paiement des cotisations. Par ailleurs, les exploitants imposés selon un régime réel ou transitoire et désireux d'opter pour une assiette annuelle cotiseront désormais sur les revenus de l'année en cours. Dans cette hypothèse, les cotisations seront appelées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l'année précédente et régularisées lorsque les revenus de l'année seront connus, c'est-à-dire en fait l'année suivante. Compte tenu de l'importance des aménagements ainsi apportés à la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles, les exploitants pourront réexaminer leur choix d'assiette effectué antérieurement. En effet, en 1994, le choix de revenir à la moyenne triennale ou d'opter pour l'assiette annuelle sera réouvert, à condition que la demande soit présentée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 avril 1994. Enfin, en ce qui concerne les charges liées à l'emploi de main-d'oeuvre, jusqu'en 1993, les exploitants agricoles n'étaient redevables, dans la branche des prestations familiales, que d'une cotisation cadastrale unique, valable à la fois pour eux-mêmes et pour leurs salariés éventuels. La loi du 31 décembre 1991 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1994 deux cotisations distinctes seront appelées auprès des chefs d'exploitation employeurs de main-d'oeuvre, de même que cela est pratiqué pour les autres employeurs de main-d'oeuvre. L'une sera due pour l'exploitant lui-même et assise pour partie sur son revenu professionnel et pour partie sur son revenu cadastral ; l'autre sera due pour les salariés employés et calculée en pourcentage de leurs rémunérations. Pour la mise en place de cette deuxième cotisation, les charges demandées seront limitées et tiendront compte des effets de la budgétisation des prestations familiales programmée dans la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993. Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, examinées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, seront précisées dans un décret en cours d'élaboration. ; de même que cela est pratiqué pour les autres employeurs de main-d'oeuvre. L'une sera due pour l'exploitant lui-même et assise pour partie sur son revenu professionnel et pour partie sur son revenu cadastral ; l'autre sera due pour les salariés employés et calculée en pourcentage de leurs rémunérations. Pour la mise en place de cette deuxième cotisation, les charges demandées seront limitées et tiendront compte des effets de la budgétisation des prestations familiales programmée dans la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993. Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, examinées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, seront précisées dans un décret en cours d'élaboration.
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