Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 25/11/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes protestations d'anciens élèves instituteurs pénalisés par un arrêté ministériel du 19 juillet 1993 qui leur supprime le droit au bénéfice d'une indemnité de première affectation. C'est notamment le cas pour nombre d'entre eux reçus au concours de recrutement d'élèves instituteurs (trices) en 1990 dans l'académie de Rouen. Il s'agit là d'une perte de rémunération (12 000 francs sur trois ans) qu'il considère non seulement injustifiée mais inadmissible et qui atteint un avantage acquis lors de leur recrutement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que les engagements tenus à l'égard de ces enseignants soient respectés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création, à compter du 1er septembre 1990, d'une indemnité de première affectation versée pendant trois ans aux enseignants qui, dans le premier degré, sont affectés dans un département déficitaire à l'occasion de leur première titularisation dans la fonction publique. Cette indemnité doit concerner 2 300 enseignants par an, soit au total 6 900 indemnités qui ont été créées en trois contingents entre 1990 et 1992. Lors de la création de cette indemnité, treize départements avaient été retenus. Cette liste a été reconduite en 1991 et 1992 car le nombre d'indemnités disponibles permettait de couvrir l'ensemble des bénéficiaires de ces départements. Mais le nombre de titularisations prévues à la rentrée 1993 dans ces treize départements (environ 6 500) ne permettait plus de maintenir le versement de cette indemnité dans l'ensemble de ces départements. Sur l'année 1993, faute de crédits suffisants inscrits au budget, le paiement de cette indemnité n'a été possible que dans les cinq départements les plus déficitaires qui sont tous situés en région parisienne : Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Hauts-de-Seines et Val-d'Oise. Le Gouvernement a toutefois décidé que, compte tenu des délais très courts entre la parution de l'arrêté réduisant le nombre des départements et la titularisation de ces instituteurs, ceux-ci, titularisés à la rentrée 1993, bénéficieront de l'indemnité de première affectation qui leur sera versée au cours du premier trimestre 1994. Bien entendu, les enseignants qui ont perçu la première fraction en 1991 ou en 1992 percevront la ou les fractions qui leur sont dues en 1993.
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