Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 25/11/1993
M. Paul Girod expose à M. le ministre du budget que les collectivités locales sont amenées au fil de chaque budget à prendre en charge de lourds investissements afin d'aménager, ou de construire, des bâtiments qui sont, certes, leur propriété mais qui abritent des services publics d'Etat, qu'il s'agisse de perceptions, de commissariats, de bureaux de postes ou de casernes de gendarmerie. Jusqu'à la fin du troisième trimestre 1992, les investissements liés aux casernes de gendarmerie étaient éligibles à la DGE mais, depuis, les choses ont évolué dans un sens défavorable aux départements. C'est du moins ce qui se passe dans le département de l'Aisne où, comme partout, soucieux d'assumer notre participation au maintien des services publics, nous réalisons chaque année des investissements dans ce domaine, qui grèvent lourdement nos budgets déjà bien difficiles à établir. Cette remise en cause des dispositions par circulaires de l'intérieur des 4 janvier 1989 et 17 juin 1991 n'a, sauf erreur, fait l'objet d'aucun texte modificatif. Aussi, il souhaite qu'il puisse clarifier cette situation et qu'il prenne toutes dispositions pour que les investissements réalisés par les départements au titre des travaux d'aménagement et de construction des gendarmeries soient de nouveau éligibles à la DGE.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/12/1993
Réponse. - La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée précise que la dotation globale d'équipement (DGE) est accordée aux départements et à leurs groupements pour les dépenses d'investissement qu'ils réalisent directement. Selon l'avis rendu le 28 juin 1988 par le Conseil d'Etat, une dépense directe d'investissement doit notamment correspondre à des opérations entrant dans la compétence de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concernés. La notion de compétence est à considérer dans son sens le plus strict et, en conséquence, il y a lieu d'exclure du bénéfice de la DGE toutes les dépenses concernant des bâtiments abritant des services de l'Etat, notamment les casernes de gendarmerie, les perceptions qui ne relèvent pas de la compétence des collectivités locales mais de celle de l'Etat. L'application de cette règle ne modifie donc en rien les règles présidant au fonctionnement de la DGE. Eu égard cependant aux hésitations qui ont marqué sur ce sujet, au cours des dernières années, la position de l'administration, il a été décidé, à titre exceptionnel et jusqu'à la fin de l'année 1993, d'honorer les demandes de paiement présentées par des collectivités locales au titre d'opérations engagées dans les circonstances qui avaient pu leur permettre d'attendre un versement de la DGE. S'agissant de la DGE des départements et de la première part de la DGE des communes liquidées trimestriellement au vu des états de mandatement présentés par les collectivités concernées, les paiements de DGE interviendront sans changement pour tous les mandats émis jusqu'au 31 décembre 1993. C'est seulement à partir de 1994 que les mêmes états de mandatement ne devront plus mentionner les dépenses exclues. Dans le cas de la seconde part de la DGE des communes, répartie annuellement par le préfet sous forme de subventions par opérations, en fonction des catégories d'opérations prioritaires fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département, les travaux concernant des immeubles destinés à abriter les services de l'Etat ne pourront plus, dès 1994, figurer parmi les priorités à financer. Pour 1993 et antérieurement, les subventions inscrites aux programmes d'utilisation des crédits de cette seconde part ont toutes été notifiées par les préfets aux collectivités bénéficiaires. Ces programmes ne seront pas remis en cause et les communes en faveur desquelles une subvention a été arrêtée pour l'aménagement ou la construction des bâtiments en cause percevront l'aide prévue jusqu'à l'achèvement des travaux ou de la tranche de travaux programmés. La précision ainsi apportée aux conditions d'éligibilité à la dotation globale d'équipement permet de clarifier les relations entre les collectivités locales et l'Etat pour le financement d'équipements relevant d'une planification nationale.
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