Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/11/1993
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sur la nécessité de prendre des mesures mettant fin aux inégalités qui frappent la communauté harkie. Il lui demande quelles démarches précises il entend entreprendre afin de régler les nombreux problèmes qu'elle rencontre et s'il entend également tenir le plus grand compte du désir de celle-ci, d'obtenir, à l'égard des harkis de la première génération, toute la reconnaissance de la nation qui leur est due.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 30/12/1993
Réponse. - La situation des Français musulmans rapatriés figure parmi les priorités du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés. L'action en direction des Français musulmans rapatriés vise à réparer la dette de la Nation envers une communauté qui a consenti des sacrifices et a souffert d'une insertion toujours retardée. La réussite de cet objectif passe d'abord par le dialogue et la concertation responsable avec les membres de cette communauté et les associations qui les représentent. C'est le sens de la mise en place d'un groupe de travail sur les Français musulmans rapatriés, le 12 juillet dernier. Les travaux de ce groupe serviront de trame au large débat sur la situation de cette communauté, qui sera conduit devant le Parlement l'an prochain et aux mesures de nature législative ou réglementaire qui seront prises en sa faveur. Il s'agit d'engager enfin une action cohérente et globale en faveur des anciens harkis et de leurs famille. Une action cohérente : l'ensemble des mesures prises s'intégrera de manière étroite dans la politique générale menée par le Gouvernement en matière d'actions de solidarité. Une action globale : elle prendra en compte non seulement l'aide aux personnes mais aussi la qualité du cadre de vie de la communauté au travers de la politique de la ville. Le budget consacré en 1994 aux actions sociales et culturelles en faveur des Français musulmans rapatriés, qui vient d'être voté par le Parlement, est une première traduction de cette volonté. En hausse de plus de 30 p. 100, il atteindra 171 MF, dont 45 MF au titre de la politique de la ville. Dans le cadre de ce budget, trois objectifs seront privilégiés : 1o favoriser l'accession à la propriété du logement pour les Français musulmans de la première génération. L'accent sera mis en priorité, sur le traitement des sites en difficultés et des opérations dans les quartiers à forte concentration ; 2o consentir un effort particulier en matière d'amploi des jeunes. Une aide spécifique à la création d'entreprise sera instituée ainsi qu'une prime pour faciliter la mobilité géographique dans le cadre de la recherche d'un emploi ; 3o inscrire des actions propres à améliorer la formation initiale et professionnelle. Le dispositif des bourses spécifiques sera maintenu. En matière d'apprentissage, un double dispositif d'incitation sera créé sous la forme d'une aide à l'entrée dans la vie professionnelle pour les jeunes et d'une prime pour l'entreprise qui embauche. L'ensemble de ces mesures viendra en complément des dispositifs généraux mis en place par le Gouvernement en faveur du logement, de l'emploi et de la formation. Par ailleurs, une priorité sera accordée, dans le cadre de la politique de la ville mise en place par le Gouvernement, aux opérations d'amélioration des espaces urbains et de réhabilitation des logements ainsi que de construction d'équipements publics dans les quartiers où vivent majoritairement les Français musulmans rapatriés. Au titre du plan d'urgence pour la ville décidé en comité interministériel des villes le 29 juillet 1993, plus de 45 millions de francs seront affectés sur des sites harkis, dans les régions suivantes : ProvenceAlpesCôte d'Azur, LanguedocRoussillon, ChampagneArdennes, Picardie, Aquitaine, NordPas-de-Calais. Au niveau de la procédure des contrats de ville qui seront négociés pour le XIe plan (1994-1998), une lettre circulaire a été adressée aux préfets pour appeler leur attention sur quarante-cinq villes particulièrement concernées, par une importante population de Français musulmans rapatriés dans des quartiers en difficulté. ; difficulté.
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