Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 25/11/1993
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des associations qui occupent une place non négligeable dans la vie de nos départements, de nos communes. Eléments pleins et entiers de la vie sociale des collectivités locales, elles fonctionnent grâce à de nombreux bénévoles, épaulés dans leurs tâches par les élus locaux dans tous les secteurs de la vie : solidarité, sports, jeunesse, culture, tourisme, économie (...) en zone urbaine comme en zone rurale. Dans les moments difficiles que connaît notre pays, ces associations ont un rôle éminemment important. Or, aujourd'hui, il n'est pas un élu local qui, rencontrant un membre d'association, n'entende s'élever des protestations, souvent virulentes, à l'égard des recouvrements de droits de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Jamais, en revanche, le bien-fondé de l'existence même de la SACEM n'est contesté, ce qui est source de conflit tient essentiellement dans le montant des taxes prélevées. Ces charges, en effet, mettent en difficultés sérieuses l'équilibre financier fragile des budgets des manifestations organisées dans nos villes et nos villages. Devant la nécessité de revoir le système de prélèvement mis en place par la SACEM, sous peine de voir très rapidement l'effondrement des initiatives associatives et au-delà, la fragilisation de pans entiers de la vie sociale, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier particulièrement sensible.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/01/1994
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit (art. L. 123-1) et de recevoir une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de celle-ci (art. L. 131-4). Conformément à ces principes, les conditions d'autorisation de la SACEM varient selon la nature et les modalités d'organisation de chaque séance musicale et prévoient, notamment pour les séances au cours desquelles les oeuvres musicales jouent un rôle important, l'application d'un pourcentage soit sur les recettes réalisées, soit sur les dépenses engagées, dès lors que celles-ci s'avèrent supérieures aux recettes. Ces conditions respectent les dispositions de l'article L. 132-21 du même code qui permettent aux communes de bénéficier d'une réduction sur les redevances de droits d'auteur pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques. Allant au-delà des strictes obligations fixées par la loi, la SACEM a souhaité prendre en compte le rôle spécifique des associations participant à la vie sociale des collectivités locales notamment en milieu rural. C'est ainsi que cette société a conclu, le 3 juillet 1986, un nouveau protocole d'accord avec l'association des maires de France (AMF). Cet accord a pour objet, d'une part, de régir les réductions applicables à toutes les communes ( 25 p. 100), d'autre part, de prévoir des dispositions supplémentaires pour les municipalités affiliées à l'AMF afin d'encourager la vie culturelle dans les communes de faible importance. Elles concernent l'extension des réductions aux fêtes à caractère social (c'est-à-dire aux séances sans recette, offertes à certaines catégories spécifiques d'habitants de la commune telles que personnes du 3e âge, enfants des écoles, chômeurs), l'application sur le montant du budget des dépenses engagées d'une franchise (de 1 900 à 3 000 francs) et la délivrance d'une autorisation gratuite pour toutes fêtes nationales ou à caractère social ne donnant lieu à la réalisation d'aucune recette et dont le budget des dépenses est inférieur ou égal à 1 900 francs. L'application de ces différentes dispositions réduit sensiblement la rémunération des auteurs par les municipalités (en moyenne 50 p. 100 des fêtes à caractère social, répondant à la définition du protocole, ont bénéficié d'une autorisation gratuite). En revanche, accroître les dérogations ou les réductions de redevances irait à l'encontre des principes sur lesquels repose notre législation et pénaliserait les auteurs dont le revenu est constitué, pour une part importante, par les rémunérations liées à la reproduction ou à la représentation de leurs oeuvres. Il convient d'ajouter que la SACEM intervient, par ailleurs, dans le financement de nombreuses activités contribuant au développement de la vie culturelle. C'est ainsi qu'en 1992 18 millions de francs ont été dépensés en faveur du spectacle vivant, au bénéfice de plus de 700 manifestations sur l'ensemble du territoire, conformément aux obligations que lui impose l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
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