Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/11/1993
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques de la nouvelle procédure d'injonction de faire. Destinée à régler les petits litiges de la vie quotidienne, cette procédure est peu utilisée : 4 665 requêtes en 1989, 5 409 en 1990 et les estimations pour 1991 et 1992 font apparaître une stagnation des demandes. Parallèlement, près d'un tiers des requêtes sont rejetées, sans, semble-t-il, que les motifs des rejets ne soient portés à la connaissance des justiciables qui hésitent, dans ces conditions, à procéder selon les voies de droit commun. Par conséquent, il lui demande s'il n'envisage, dans un souci d'amélioration : 1o de porter cette nouvelle procédure à la connaissance d'un plus large public ; 2o de demander aux juges de notifier aux justiciables les motifs de rejets.
- page 2245
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le champ d'application de la procédure d'injonction de faire a été volontairement circonscrit aux hypothèses de poursuite de l'exécution en nature d'une obligation de faire d'origine contractuelle, à caractère non commercial, et dont la valeur n'excède pas la somme de 30 000 francs. Cette action originale, tant sur le plan de son déroulement procédural que sur celui de son objet, est demeurée peu connue, ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, malgré les cinq années écoulées depuis sa création. Le ministre de la justice a entrepris une action de sensibilisation auprès des administrations publiques, des associations de consommateurs et des juridictions afin de mieux faire connaître cette procédure. S'agissant enfin de l'absence de motivation de certaines ordonnances qui rendraient difficile leur appréhension par le justiciable qui conduit seul la procédure, la Chancellerie étudie actuellement l'opportunité de modifier l'état du droit sur ce point, dans le cadre plus large d'une réforme tendant à l'amélioration de l'efficacité des procédures d'injonction de payer et de faire.
- page 449
Page mise à jour le