Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/11/1993
M. Fernand Tardy expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le problème suivant : dans quelques semaines, en janvier, les éleveurs ovins vont être amenés à réaliser leurs demandes de primes. Hélas, à l'heure actuelle, le département des Alpes-de-Haute-Provence ne s'est pas vu accorder de réserve de quotas en provenance de la réserve nationale. Cette demande portait pourtant sur un chiffre de 24 079 droits. Il semblerait qu'il y ait eu une erreur au ministère de l'agriculture quant à l'interprétation des chiffres fournis par la DDAF 04. Il s'agissait : effectif déclaré en 1991 : 168 221, en 1993 : 172 758 ; quota départemental : 163 173, circonstances naturelles : 171 ; besoin supplémentaire du département : 24 079. Il lui demande de rétablir ces chiffres et d'allouer au département des Alpes-de-Haute-Provence les droits à prime, soit 24 079, nécessaires au développement de son élevage. Ce sont 750 éleveurs de ce département qui sont concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - Les transferts de droits à primes vont maintenant être mis en oeuvre. Le décret établissant les modalités de ces transferts vient en effet de paraître (Journal officiel no 275 du 27 novembre 1993) et les commissions mixtes départementales (administration, profession) peuvent dès maintenant siéger. Il convient de rappeler que, pour que la totalité des besoins soient satisfaits, les prêts de droits sont nécessaires au niveau départemental. Un effort de solidarité est demandé aux éleveurs ayant des droits en excédent afin que puissent en bénéficier les éleveurs qui connaissent une situation inverse. Par ailleurs, une réserve de 7664 droits ovins a été attribuée au département des Alpes-de-Haute-Provence à laquelle s'ajoute une réserve de 150 droits à prime spécifique zone défavorisée. La notification de cette réserve à ce département a été faite le 6 décembre 1993.
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