Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 25/11/1993
L'accord signé le 22 juillet 1993 par les syndicats (à l'exception de la CGT) et le Gouvernement, qui prolonge les mesures prises en juillet 1992, aggrave davantage les mauvaises conditions de vie des chômeurs, des salariés soumis à des emplois précaires, puisqu'il faut travailler plus longtemps pour percevoir des allocations à taux plein. Or, actuellement, neuf contrats d'embauche sur dix sont des contrats à durée déterminée, souvent inférieurs à quatre mois. Avec cet accord, l'UNEDIC va économiser quatre milliards et demi sur le dos des chômeurs. Mme Paulette Fost rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que la résorption du déficit de l'UNEDIC réside dans la mise en oeuvre d'une politique de création d'emplois stables, d'arrêt des procédures de licenciements, de relèvements des cotisations patronales, de développement de la formation professionnelle, de porter la durée de la semaine de travail à trente-cinq heures sans perte de salaire, de rétablir le droit à la retraite à l'âge de soixante ans, cinquante-cinq ans pour les femmes et les salariés qui ont des conditions de travail difficiles, ainsi que les chômeurs de longue durée. Enfin, les chômeurs, déjà victimes de la crise économique, ne doivent pas être " sanctionnés " une seconde fois. Dans ce sens, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour que ces personnes puissent vivre décemment, dans l'attente de retrouver un emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/04/1994
Réponse. - La gravité de la situation financière du régime d'assurance chômage a conduit tant les partenaires sociaux que l'Etat à rechercher les conditions de retour à une situation financière positive et stabilisée du régime dans les dix ans à venir, garantissant ainsi la pérennité du dispositif paritaire de l'UNEDIC. Les protocoles d'accord des 22 et 23 juillet 1993, qui n'a pas bouleversé l'économie générale du régime tel qu'il existe depuis le 1er août 1992, n'a pas fait porter l'essentiel de l'effort financier sur les chômeurs mais sur les actifs par : l'augmentation du taux des contributions au régime d'assurance chômage (de 0,55 p. 100 à la charge des employeurs et de 0,35 p. 100 à la charge des salariés) ; le passage de 0,5 p. 100 à 0,55 p. 100 de la sur-contribution applicable aux rémunérations des salariés comprises entre un et quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, la réduction de la durée de versement à taux plein de l'allocation unique dégressive pour certaines filières n'a pas eu pour effet de réduire la durée globale d'indemnisation, les périodes d'indemnisation soumises aux coefficients de dégressivité ayant été allongées du même nombre de mois retirés à la période d'indemnisation à taux normal. Enfin, l'accord du 23 juillet 1993, signé par les partenaires et l'Etat, a abouti à la conclusion d'une convention financière Etat/UNEDIC prévoyant le versement au régime d'une subvention de 10 milliards de francs par an. Ce plan de retour à l'équilibre offre au régime d'assurance chômage des perspectives d'évolution allant dans le sens d'une plus importante activation des dépenses passives, en cohérence avec les orientations de la politique de l'emploi.
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