Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/11/1993
M. Rémi Herment expose à M. le ministre du budget que les entreprises soumises au régime normal d'imposition à la TVA établissent, chaque mois, une déclaration 3310 M, qui doit être déposée à l'administration des impôts selon un échéancier précis. Durant la période des congés payés, et par tolérance administrative, les entreprises sont autorisées à verser un acompte de 80 p. 100. Il souhaiterait savoir si cet acompte peut être calculé, non seulement sur le montant de la TVA due au titre du mois précédent, mais aussi sur le montant des diverses taxes assimilées, mentionnées sur le document annexe 3310 A. Dans l'affirmative, il aimerait savoir comment doivent être complétées les déclarations 3310 M et 3310 A du mois des congés payés et du mois de régularisation, de telle sorte que l'administration puisse affecter correctement les paiements au budget de l'Etat et à celui de l'organisme bénéficiaire de la taxe annexe.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1994
Réponse. - La question posée appelle une réponse affirmative : l'acompte doit être calculé sur le montant de la TVA et, le cas échéant, sur celui des taxes assimilées. Le mois suivant, les opérations des deux mois sont cumulées tant pour la TVA que pour les taxes assimilées et l'acompte versé est déduit. Ce mécanisme permet d'affecter normalement les sommes encaissées au budget de l'Etat et à celui des organismes bénéficiaires des taxes assimilées. Les règles d'établissement des déclarations du mois des congés payés et du mois suivant sont détaillées dans la notice de la déclaration CA3 adressée une fois par an aux redevables et disponible toute l'année dans les centres des impôts.
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