Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/11/1993
M. Rémi Herment souhaiterait savoir de M. le ministre du budget si l'interlocuteur départemental ou régional, dont il est fait mention dans la charte du contribuable, peut être membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et si une distinction doit être établie selon que l'intéressé est, ou non, intervenu préalablement dans une affaire, ès qualités.
- page 2236
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1994
Réponse. - Les articles 1651 à 1651 F du code général des impôts organisent la représentation de l'administration au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Il y est notamment prévu que les membres fonctionnaires doivent avoir au moins le grade d'inspecteur principal. Par ailleurs, les représentants de l'administration ne doivent pas avoir participé aux opérations de contrôle de l'affaire examinée en commission. L'interlocuteur départemental nommément désigné dans l'avis de vérification est un fonctionnaire de l'administration fiscale qui a au moins le grade de directeur divisionnaire. Il peut valablement être désigné comme représentant de l'administration à cette commission dès lors qu'il n'a pas été saisi ès qualités par le contribuable au cours de la procédure de vérification.
- page 1345
Page mise à jour le