Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 25/11/1993
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le situation des inspecteurs de la police nationale. Cette profession avait obtenu lors d'un vote unanime du comité technique paritaire des mesures de modernisation et de revalorisation des corps de la police, notamment celui des inspecteurs. Cet accord était financé par une enveloppe obtenue dans le cadre des accords de modernisation de la fonction publique (accords Durafour), et entériné par un décret portant statut des inspecteurs de police. Cet accord est actuellement remis en cause, le décret ayant été annulé. Or il semble impossible aux inspecteurs de police de mener à bien les actions prioritaires si des moyens suffisants en hommes et en matériel ne sont pas dégagés. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour répondre à l'attente de ces personnels qui ont toujours fait preuve d'une grande conscience professionnelle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/02/1994
Réponse. - La mise en application du protocole Durafour aux personnels actifs de police s'est déjà traduite avec les tranches 90 et 91 par des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration des possibilités d'avancement (mesures de repyramidage). S'agissant de la tranche 92, deux séries de mesures sont intervenues : des revalorisations indiciaires, sans lien avec les mesures statutaires, intégrées aux salaires de décembre 1992, des mesures statutaires entraînant, notamment, la restructuration du grade d'inspecteur divisionnaire (banalisation de la bonification indiciaire). Par ailleurs, le décret du 27 mars 1993 qui devait, notamment, fusionner les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal, a été abrogé (abandon de la " carrière plane " des inspecteurs) dans un souci d'éliminer tout risque de banalisation des fonctions et des rythmes d'avancement, de nature à démotiver les fonctionnaires qui sont prêts à prendre des responsabilités dans des secteurs difficiles. En outre, afin d'adpater la police et son fonctionnement aux exigences légitimes des Français et à l'évolution de la délinquance, une mission de réflexion, de concertation et de propositions a été confiée à M. Pierre Bordry, conseiller du ministre d'Etat. Cette mission se traduira par une loi d'orientation, qui sera déposée lors de la prochaine session parlementaire ordinaire. La place dans la cité de la police et du policier, le statut professionnel et social de celui-ci, la revalorisation de la condition policière et, d'une manière plus générale, l'amélioration de la situation des personnels, donc du corps des inspecteurs, figurent parmi les thèmes qui font l'objet de l'attention de la mission.
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