Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 25/11/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés d'application de l'article 13 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 portant réforme de l'octroi de mer. En effet, ce texte permet le remboursement de l'octroi de mer acquité lors de l'importation dans un département d'outre-mer en cas de ré-exportation du produit ; or, depuis le 1er janvier dernier, date d'entrée en vigueur de la loi, aucun remboursement n'a pu être effectué par la direction des services fiscaux de la Réunion, au motif qu'aucune directive n'aurait été transmise à ce service par son ministère de tutelle. Cette situation de blocage semble résulter du fait que le recouvrement est assuré par le service des douanes (selon l'article 15 de la loi précitée) tandis que le recouvrement relèverait de la compétence des services fiscaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que la disposition en cause, qui a pour objet de faciliter les échanges extérieurs, notamment dans la zone de l'Océan Indien, puisse être réellement effective.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - Depuis la fin du 1er trimestre 1994, les directeurs régionaux des douanes et les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer concernés sont en possession des instructions relatives au traitement des demandes de restitution de crédit d'octroi de mer. Ces demandes adressées aux centres des impôts compétents sont, après examen de leur recevabilité par les services de la direction générale des impôts, transmises aux services des douanes et des droits indirects qui assurent l'exécution comptable des remboursements. Il est précisé à l'honorable parlementaire que les premières décisions de remboursement ont été prises en mai dernier et que les versements correspondants ont été effectués.
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