Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les problèmes rencontrés par de nombreux petits commerçants victimes de cambriolages répétés sur une courte période pour être couverts par une assurance. Il lui demande dans quelle mesure une réglementation minimale pourrait être mise en place pour ne pas placer ces commerçants dans une situation particulièrement fragile, alors même qu'ils en sont les premières victimes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/1994
Réponse. - Un certain nombre de commerçants ou de particuliers, victimes de cambriolages répétés sur un court laps de temps, rencontrent des difficultés pour trouver une couverture d'assurance. Sans nier les graves conséquences financières et humaines de ces difficultés, il convient de rappeler qu'un des principes de base de l'assurance de dommages, dont fait partie l'assurance contre le vol, est qu'il n'est possible d'assurer qu'un événement aléatoire. Or, lorsque des cambriolages répétés ont lieu dans un intervalle très court, la probabilité de voir survenir un nouveau cambriolage peut devenir tellement forte que l'assureur devrait théoriquement proposer une prime d'assurance proche de la valeur assurée. Par ailleurs, la mutualisation des risques ne peut se faire qu'entre des assurés présentant un niveau de risque comparable, sauf à voir les assurés présentant un risque faible payer des primes très élevées pour compenser les sinistres des assurés présentant un risque fort, ce qui n'est pas possible dans un contexte concurrentiel. C'est donc les principes mêmes du fonctionnement du marché de l'assurance qui expliquent la difficulté des assureurs à apporter une garantie lorsque les sinistres sont trop fréquents. En définitive, ces difficultés ne relèvent pas d'un mauvais fonctionnement du marché de l'assurance. Des mesures d'ordre public pour réduire la fréquence des délits devraient permettre de revenir à des situations normalement assurables.
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