Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application de la loi Sapin tendant à favoriser la réflexion concertée sur l'urbanisme commercial, notamment par des dispositions concernant l'élaboration des documents d'urbanisme " selon l'annonce qu'il avait faite le 28 octobre 1993.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/12/1993
Réponse. - A la suite du souhait exprimé par le Premier ministre, dans la déclaration de politique générale qu'il a présentée le 15 avril dernier au Sénat, que soit suspendue toute nouvelle autorisation d'implantation commerciale de grande surface, une large concertation a été menée avec l'ensemble des partenaires concernés. Au terme de cette phase, il a été décidé d'améliorer, par voie réglementaire, le dispositif actuel, d'une part pour assurer une meilleure information des membres des commissions d'équipement commercial, d'autre part pour permettre à la concertation de se poursuivre au plan local et national. Tel est l'objet du décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, ainsi que de l'arrêté du 16 novembre 1993, publiés au Journal officiel du 17 novembre 1993, pages 15855 et suivantes, qui modifie les dispositions du décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial. Ce texte spécifie notamment la composition et le rôle de l'observatoire national d'équipement commercial et prévoit l'obligation d'accompagner les demandes d'autorisation d'une étude d'impact, afin d'éclairer les décisions des commissions d'équipement commercial.
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