Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre de l'économie qu'il avait appelé son attention, dès le 13 mai 1993, par la question écrite no 1048, sur les préoccupations de nombreux assurés qui avaient fait confiance à l'association témoin pour la retraite, l'assurance et l'investissement (ATRAI) qui diffuse, depuis octobre 1990, des propositions qui ne semblent pas d'une totale transparence. Alors qu'il lui a été indiqué, en réponse à la question écrite précitée, que " compte tenu des interrogations suscitées par les activités d'ATRAI, il a été demandé à la commission de contrôle des assurances de soumettre le cabinet de courtage ATRAI expansion à une vérification des commissaires contrôleurs ", il constate que cet organisme continue à multiplier les informations publicitaires dans des conditions particulièrement contestables et qui mériteraient une réaction plus rapide des pouvoirs publics. Il appelle donc de nouveau son attention sur ces pratiques, souhaitant qu'effectivement, avec la commission de contrôle des assurances, il soit mis bon ordre à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les activités de l'Association témoin pour la retraite, l'assurance et l'investissement, qui a souscrit auprès d'entreprises d'assurances agréées des contrats collectifs d'assurance-vie, commercialisés par le cabinet de courtage ATRAI-Expansion. A la suite de plaintes déposées par les entreprises d'assurance concernées, un administrateur provisoire a été désigné par l'autorité judiciaire pour gérer le cabinet de courtage ATRAI-Expansion dans le respect des intérêts des épargnants, et le président de l'Association ATRAI a été mis en examen. La Commission de contrôle des assurances a, pour sa part, diligenté un contrôle sur place qui l'a conduite à confirmer par écrit aux assureurs qu'ils étaient responsables des engagements pris en leur nom par ATRAI, et à publier deux communiqués, largement repris dans la presse : le premier, diffusé le 10 décembre 1993 mettant en garde le public contre les documents publicitaires diffusés par ATRAI dans des conditions irrégulières ; le second, diffusé le 30 décembre, informant les assurés que toute souscription nouvelle à compter du 1er janvier 1994 ne bénéficierait plus de la garantie de l'assureur. Par ailleurs, sur un plan général, un dispositif visant à renforcer la protection des particuliers adhérents de contrats de groupe est en cours d'élaboration et pourrait être proposé au Parlement au cours de la prochaine session.
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