Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la réforme du calcul des retraites des artisans mise en place par le décret du 27 août 1993. La prise en considération progressive des vingt-cinq meilleures années de revenus professionnels pour le calcul du revenu annuel moyen de base conduira pour les artisans à incorporer dans le revenu de référence l'intégralité des revenus réalisés durant leur carrière (carrière moyenne : dix-neuf ans pour un artisan). La pension sera en conséquence au prorata du revenu sans qu'aucun choix pour la distinction des meilleures années puisse s'exercer. Cette disposition ne pourrait-elle être modifiée, afin de remédier à une situation pénalisante pour les artisans ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les régimes d'assurance vieillesse ont connu ces dernières années des difficultés de financement qui mettent en péril leur pérennité. Cette situation s'explique notamment par l'évolution démographique défavorable et le mode de calcul de la pension fondé sur la prise en compte des dix meilleures années. C'est pourquoi les décrets nos 93-1022 et 93-1024 du 27 août 1993 ont renforcé le caractère contributif des pensions servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, alignés sur le régime des salariés depuis le 1er janvier 1973. Le revenu annuel moyen pris en compte pour la détermination du montant de ces pensions doit être calculé progressivement sur la base d'un nombre croissant d'années, qui doit atteindre les vingt-cinq meilleures années et non plus les dix meilleures années d'activité, comme jusqu'alors. En raison de la date relativement récente de l'alignement de leur régime, les pensions servies aux artisans, industriels et commerçants seront liquidées sur la base des vingt-cinq meilleures années à compter du 1er janvier 2013. Les artisans bénéficient donc d'une plus grande progressivité de cette mesure que les salariés puisque, pour ceux-ci, elle trouvera son plein effet dès 2008.
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