Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des modalités de détermination de la durée d'assurance validable pour l'ouverture du droit à pension des artisans. Cet article dispose que la validation de 4 trimestres au titre d'une année civile donnée est subordonnée à la réalisation d'un revenu au titre de cette même année équivalente à 800 fois le SMIC. Une telle mesure est pénalisante pour les artisans qui subissent actuellement une baisse notable d'activité ; cette situation étant encore accentuée par le passage progressif de la durée d'activité de 150 à 160 trimestres pour l'obtention d'une retraite à taux plein. Il lui demande si une dérogation permettant la validation des 4 trimestres par année civile lorsque le revenu est inférieur à 800 fois le SMIC est envisageable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - En matière d'assurance vieillesse des non-salariés non agricoles, une année d'activité ne permet pas automatiquement la validation de quatre trimestres. Il en va de même pour les salariés relevant du régime général. En effet, la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale exigent le versement d'un minimum de cotisation pour valider un trimestre. Le revenu professionnel qui sert d'assiette au calcul de la cotisation correspondante doit être au moins égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour valider quatre trimestres au titre d'une année, il faut donc que ce revenu soit au moins égal à 800 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, le Gouvernement étudie actuellement, pour les assurés n'ayant pu valider une année complète, la possibilité de racheter les cotisations correspondant aux trimestres manquants.
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