Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 25/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les conditions d'application de la loi sur la danse et tout particulièrement sur les caractéristiques des locaux exigés pour la pratique de cet art. Si les dispositions prévues aux décrets peuvent facilement s'appliquer lors de la création d'équipements spécifiques ou lors de rénovation, en revanche l'adaptation des salles dites polyvalentes pose aujourd'hui plus de difficultés à de nombreuses communes rurales. Soucieuses d'offrir aux associations locales des équipements répondant aux multiples demandes des jeunes et des familles, les communes ont réalisé dans la majorité des cas des sols carrelés ou des planchers vernis. Or ces deux caractéristiques sont justement interdites dans la loi sur la danse. Alors, les communes, pressées par les responsables associatifs, s'inquiètent d'une possible interdiction de ces activités culturelles pourtant appréciées. Au regard des implications financières découlant des obligations d'ordre technique contenues dans la loi, les communes rurales les plus modestes ne peuvent envisager la réalisation d'un équipement spécifique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les habitants des communes rurales puissent poursuivre dans les meilleures conditions la pratique de la danse.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/03/1994
Réponse. - Les normes édictées par le décret no 92-193 du 27 février 1992, portant application de la loi sur la danse, sont essentiellement de nature à préserver la santé des élèves. En effet, conformément aux dispositions dudit décret, tout local où est dispensé un enseignement de la danse doit présenter des garanties sur le plan technique, en ce qui concerne notamment la souplesse et la résistance de l'aire d'évolution des danseurs. Il n'est pas exigé que cette aire repose sur un plancher suspendu, mais qu'elle soit peu glissante, en matériau lisse, souple, résistant et posé de manière " homogène " et qu'elle ne repose pas directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage. Les normes ainsi définies, dont l'application n'est pas de nature à entraîner de difficultés majeures, ne semblent donc pas réellement contraignantes, eu égard notamment à leur incidence financière.
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