Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/11/1993
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance s'il est envisagé de modifier la réglementation applicable aux vins de pays en sorte d'éviter que, dans une zone de production dont la notoriété repose de manière prépondérante sur des appellations d'origine contrôlée, la dénomination des vins de pays produits dans la même zone ne puisse être associée, dans l'esprit des consommateurs, à cette région de vin à appellation d'origine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes qui pourraient naître dans l'esprit des consommateurs lorsque la dénomination d'un vin de pays produit dans une zone d'appellation d'origine est susceptible d'entraîner une confusion avec les vins de cette appellation. Tout d'abord, sans écarter la réalité de cette question, il faut savoir que les quantités de vins de pays concernés restent très limitées, de l'ordre de dix mille hectolitres sur un volume de douze millions d'hectolitres déclarés en vins de pays et de vingt-deux millions d'hectolitres agréés en AOC. Par ailleurs, la réglementation communautaire et nationale prévoit expressément que la dénomination d'un vin de pays ne doit pas entraîner de confusion avec un vin de qualité produit dans une région déterminée dont font partie les vins d'appellation d'origine. Néanmoins, le ministre de l'agriculture et de la pêche partage le souci de clarification évoqué par l'honorable parlementaire et, à ce titre, il a demandé aux responsables professionnels de lui présenter des propositions allant dans le sens d'une meilleure protection du consommateur. Une fois ces propositions élaborées, la réglementation actuelle sera modifiée en conséquence.
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