Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 25/11/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui divorcent. Il ont acquis des biens en indivision au cours du mariage. Dans le cadre de la liquidation de ces biens, les immeubles seront attribués au mari à charge de soulte. Depuis la note du jurisprudence du 14 octobre 1992 publiée au Bulletin officiel des impôts sous le no 7 F.2.92, la direction générale des impôts et le service de la législation fiscale ont accepté que ce partage bénéficie du régime de faveur de 1 p. 100 résultant de l'article 748 du code général des impôts. Toutefois, ce partage resterait assujetti à la taxation au titre de plus-values, alors qu'un partage de biens entre époux mariés sous un régime communautaire est considéré comme un acte déclaratif non soumis aux plus-values. Il lui demande donc s'il envisage de proposer l'abrogation de l'article 74 E de l'annexe II du code général des impôts pour que tous les partages soient exclus du champ d'application de l'impôt sur les plus-values.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les biens acquis par des époux communs en biens avant le mariage ne font pas partie de la communauté dont la masse active est fixée par l'article 1401 du code civil. Leur partage ne peut dès lors bénéficier des dispositions de l'article 748 du code général des impôts.
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