Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 25/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi sur le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, il lui semble indispensable de profiter de ce texte pour instituer une garantie de paiement au profit des entrepreneurs, sans pour autant remettre en cause les sûretés consenties à d'autres intervenants à l'acte de construire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire portant sur les garanties de paiement pouvant être accordées aux entrepreneurs de travaux ne concerne pas directement la réforme en cours de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire. L'attention de la Chancellerie a du reste été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés que rencontrent les locateurs d'ouvrage en cas de défaillance des maîtres de l'ouvrage. C'est pourquoi le ministère de l'équipement et le ministère du logement en association avec le ministère de la justice ont constitué un groupe de travail auquel participent les professionnels et les administrations concernés. Placé sous la présidence d'un universitaire, ce groupe est invité à réfléchir sur ces questions. Il devrait remettre ses propositions dans le courant du mois de janvier 1994.
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