Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les possibilités de cessation progressive d'activité pour les enseignants du secteur privé. Ces maîtres contractuels sont exclus du bénéfice de la cessation progressive d'activité mis en place par l'ordonnance no 82-237 du 31 mars 1982. Il n'est plus logique de procéder à une discrimination, puisque l'argument présidant à cette dernière a disparu avec la pérennisation par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 de la cessation progressive d'activités. Les maîtres de l'enseignement privé sont actuellement les seuls à être exclus du bénéfice de ce mécanisme. Il demande si il va être rapidement mis fin à cette exclusion.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/12/1993
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.
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