Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 25/11/1993
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'évolution des crédits affectés au budget du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci, d'un montant de 107 millions de francs en 1993, correspondant à 0,05 p. 100 de la loi de finances, contribuent au soutien des programmes d'animation économique et se verraient amputer de 7,4 p. 100 pour 1994. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses décisions sur le niveau de ces crédits pour l'année à venir, en attirant son attention sur le rôle joué par les artisans dans la vie économique et sociale du pays et les conséquences qu'auraient, sur ce secteur, le maintien des prévisions budgétaires 1994.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 27/01/1994
Réponse. - Au cours de l'examen du projet de loi de finances devant le Parlement, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, s'est attaché à dissiper les inquiétudes, fondées pour l'essentiel sur une analyse partielle de la structure budgétaire des crédits de son département ministériel. En effet, une large part de ces crédits, soit près de 45 p. 100, est consacrée à la bonification d'intérêts de prêts. Par suite de l'extinction progressive des prêts anciens, qui avaient été consentis à un taux de bonification très supérieur aux taux actuels, l'amortissement de ces prêts entraîne mécaniquement un allègement important de la charge de cette bonification. Si on neutralise comptablement ce poste, les crédits du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, connaissent une légère augmentation par rapport à l'exercice 1993 qui, malgré les contraintes économiques et budgétaires, permettra de poursuivre une action dynamique au service des secteurs du commerce et de l'artisanat. D'autre part, cet effort budgétaire ne représente qu'une partie des moyens qui seront mis au service de cette action globale au cours du prochain exercice. Il convient notamment d'y ajouter l'augmentation très sensible des crédits du FISAC (p 60 p. 100) dont les conditions d'utilisation seront assouplies pour mieux les orienter, en particulier vers le soutien à l'action économique des chambres de métiers. Le collectif budgétaire voté lors de la session d'automne du Parlement est venu compléter cet effort pour un montant de 84 millions de francs au titre de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux et des contrats de plan. Si l'on tient compte de ces divers éléments, on peut considérer que les crédits en faveur du développement économique qui profitent directement au secteur du commerce et de l'artisanat augmentent de p 23,6 p. 100 en 1994 par rapport à 1993. Enfin, les actions prioritaires que ce budget permettra d'engager ne constituent qu'un élément très partiel d'une politique gouvernementale d'ensemble au service des entreprises, du développement économique et de l'emploi. Ainsi, les mesures prises au cours de ces derniers mois en matière d'allègement des charges fiscales ou sociales se traduisent par un transfert de quelque 67 milliards de francs en faveur des petites et moyennes entreprises, dont 35 milliards au bénéfice des seuls secteurs du commerce et de l'artisanat. Dans cette période difficile, où il convient d'être particulièrement attentif à une maîtrise responsable des dépenses publiques, cette action globale traduit l'attention que le Gouvernement attache au secteur artisanal et commercial, conscient qu'il constitue un puissant levier de développement de notre activité économique, et d'équilibre harmonieux du territoire.
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