Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/11/1993
La loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée instaure en son article 15 le principe d'égalité des maîtres titulaires de l'enseignement public et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat définitif, en ce qui concerne les règles générales et les mesures sociales relatives à la cessation d'activité, sous condition d'un même niveau de formation. La loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a, par la suite, limité à 5 années à compter de son entrée en vigueur le délai maximum de mise en oeuvre de ce principe d'égalité. Or, il n'est toujours pas entré pleinement en application, en ce qui concerne en particulier la cessation progressive d'activité, mise en place au bénéfice des fonctionnaires par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, et s'agissant des montants des pensions et allocations de retraite. M. Philippe Marini attire donc l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe de parité entre maîtres de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Rien ne s'oppose plus désormais à l'application à ces derniers des dispositions relatives à la cessation progressive d'activité, celles-ci ayant été pérennisées pour leurs actuels bénéficiaires par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Quant aux régimes de retraite, les décrets du 27 août 1993 relatifs au régime de base de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, qui s'appliquent aux maîtres de l'enseignement privé, et qui organisent une réforme des retraites par répartition au demeurant indispensable, semblent avoir accru l'écart entre les deux catégories d'enseignants. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre par voie réglementaire, ou de proposer au Parlement, afin d'assurer la mise en oeuvre définitive de l'article 15 de la loi Debré et de la loi du 25 novembre 1977.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/12/1993
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.
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