Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/11/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'industrie du médicament vétérinaire. Cette activité se heurte aujourd'hui à un certain nombre d'obstacles préjudiciables à son développement : les retards des instructions et des notifications par les ministères de tutelle concernant les décisions prises par la commission d'AMM et le blocage depuis plusieurs années de l'instruction des dossiers de certaines catégories de médicaments. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation qui porte préjudice à cette industrie soumise à une forte concurrence étrangère.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'Agence nationale du médicament vétérinaire a été créée par la loi no 94-114 promulguée le 10 février 1994. Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture délégueront à cette agence certaines de leurs compétences, notamment en matière d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, ce qui permettra un traitement plus rapide des dossiers.
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