Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 25/11/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité d'instaurer une taxation sociale sur la valeur ajoutée. Notre système de prélèvements sociaux a été mis au point à une époque où le pays consommait encore peu de produits importés, ce qui permettait à la consommation d'égaler la production, et donc de faire supporter les charges sociales par cette dernière. Aujourd'hui la concurrence de pays à faibles coûts salariaux a entraîné une baisse de la compétitivité de nos produits, tant sur le marché intérieur qu'extérieur, tandis que la progression des coûts salariaux a alourdi les charges de nos entreprises et donc leur rentabilité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il pourrait permettre le transfert du coût de la protection sociale du lieu de la production vers la consommation en intégrant l'ensemble des charges sociales dans une TVA répercutée sur les ventes, afin d'assurer en France la survie de l'emploi, la compétitivité et le financement de la protection sociale.
- page 2235
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement étudie les différentes mesures qui permettraient d'alléger les charges sociales patronales des entreprises. La solution proposée par l'honorable parlementaire, qui consisterait à relever le taux normal de la TVA et à affecter le complément de recettes à la sécurité sociale est une des solutions envisageables. Mais compte tenu des enjeux, cette question nécessite une réflexion approfondie.
- page 723
Page mise à jour le