Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des arrachages de vignes. Il lui indique que ces parcelles, arrachées dans la plupart des cas, ne supportent pas de nouvelles cultures et ne sont pas davantage entretenues. Ainsi, ces parcelles en friche, constituent de véritables foyers de contamination (maladies, parasites, insectes et autres vermines) pour les parcelles voisines qui, elles, sont en culture. Il lui demande quelles sont les possibilités existantes susceptibles de mettre un terme à de telles situations préjudiciables à l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des arrachages de vignes, notamment sur les foyers de contamination que constituent les parcelles laissées en friche. Face à ces problèmes sanitaires très importants, pour les autres parcelles demeurant en production, les autorités communautaires ont décidé de modifier le règlement fixant les conditions d'attribution des primes d'abandon définitif de superficies viticoles. A cet effet, le règlement CEE 1990-93 du conseil du 19 juillet 1993 stipule, dans son article 1er point 3 : " Aux fins du présent règlement, l'arrachage comporte l'élimination complète des souches se trouvant sur un terrain planté en vigne, à savoir le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle. " Le non-respect de cette clause peut entraîner la perte du bénéfice des primes correspondantes après examen des expertises réalisées par les services de contrôle compétents.
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