Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 18/11/1993
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des épouses d'agriculteurs qui ont repris l'exploitation familiale avant le départ à la retraite de leur conjoint et qui, en application des dispositions de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 et du décret no 92-187 du 27 février 1992 ne peuvent prétendre à l'octroi de la préretraite si elles ne justifient pas des quinze années en qualité de chef d'exploitation. Cette situation les contraint à continuer leur activité agricole dans des conditions de plus en plus difficiles alors qu'elles souhaiteraient l'arrêter. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de modifier les textes en vigueur pour que ces personnes puissent bénéficier de la préretraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 2-3o du décret no 92-187 du 27 février 1992 pris en application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991, le dispositif de préretraite agricole est ouvert aux chefs d'exploitation âgés d'au moins cinquante-cinq ans et de soixante ans au plus justifiant de l'exercice de cette activité pendant au moins les quinze années précédant immédiatement leur cessation d'activité. Les dispositions applicables permettent aux demandeurs qui justifient de la qualité d'exploitant agricole depuis au moins six mois et qui ont repris au plus tard le 1er janvier 1992 le fonds agricole de leur époux reconnu invalide aux deux tiers ou ayant cessé son activité pour bénéficier de la retraite agricole au plus tard le 1er janvier 1992 de se prévaloir, pour le décompte de la durée d'activité requise, des périodes ayant donné lieu à versements à la mutualité sociale agricole de cotisations d'assurance vieillesse à titre de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de chef d'exploitation, dès lors que la restructuration de l'exploitation peut être réalisée dans les conditions prévues par les textes.
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