Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le Fonds européen d'investissement. La création de ce fonds avait été envisagée pour soutenir les investissements au sein de la communauté. Toutefois, le Fonds européen qui devait être doté de 2 milliards d'écus n'a toujours pas été créé, plusieurs Etats, dont la France, n'ayant pas ratifié le traité l'instituant. Aussi, lui demande-t-il quelle est la position du Gouvernement à l'égard de ce projet et s'il envisage d'encourager sa ratification.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/01/1994
Réponse. - La France est favorable à la création du Fonds européen d'investissement. Le Parlement a adopté le 18 décembre dernier le projet de loi de ratification de l'acte, adopté par les Etats membres le 25 mars 1993, qui modifie le traité de Rome afin de permettre à la Banque européenne d'investissement de créer le FEI.
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