Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 18/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la directive européenne visant à taxer les cotisations mutualistes au même taux que les contrats d'assurance. En effet, les mutuelles qui maintiennent leur attachement aux principes de solidarité mutualiste dans le souci d'assurer à leurs adhérents un service de proximité et de qualité à des tarifs de cotisations modérés, s'inquiètent vivemement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser sa position sur ce projet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/01/1994
Réponse. - Il convient de rappeler que les contrats d'assurance complémentaire maladie souscrits auprès d'une compagnie d'assurance font l'objet d'une taxation de 9 p 100, alors que cette taxe n'est pas applicable aux contrats de même nature souscrits auprès d'une mutuelle. Cette différence de traitement s'explique par une différence de nature entre ces différents organismes. Ainsi, les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, qui ne poursuivent pas la recherche de bénéfices. Ce principe de non-lucrativité se retrouve au travers des différentes règles qui régissent le fonctionnement des mutuelles, qui imposent notamment le bénévolat des administrateurs et l'interdiction de recourir aux pratiques commerciales de démarchage. Cependant, une plainte a été introduite devant la commission des communautés européennes, tendant à la suppression de cette exonération. Il n'est donc pas possible, en l'état actuel de la réflexion, de préjuger du devenir de cette exonération.
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