Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la réforme des lois de 1984 et 1985 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. La loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires n'a pas eu les résultats escomptés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réformer le droit de la faillite.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le problème soulevé rejoint les réflexions que le ministre des entreprises et du développement économique conduit dans le cadre de la réforme des lois de 1984 et 1985 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. La proposition de loi no 310 déposée par M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre après déclaration d'urgence, devrait être prochainement examinée par le Sénat. Ce calendrier, très resserré, montre l'importance que le Gouvernement attache à l'adoption d'une réforme nécessaire et urgente confiée à l'initiative parlementaire. Les principales dispositions de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale portent sur six domaines : la prévention des difficultés des entreprises, la simplification et l'accélération des procédures, le renforcement des droits des créanciers, la moralisation des plans de cession, la protection des créanciers chirographaires et le développement des voies de recours. 1o Renforcer la prévention, par la rénovation du règlement amiable, l'élargissement du droit de convocation du chef d'entreprise par le président du tribunal de commerce et l'instauration d'une procédure d'alerte de celui-ci par le commissaire aux comptes. 2o Simplifier et accélérer les procédures, par les possibilités de liquidation immédiate ou de radiation d'office et par la limitation à dix ans des plans de continuation. 3o Restaurer les droits des créanciers : d'une part, les droits d'information et de représentation par l'intermédiaire des contrôleurs, dont le nombre (jusqu'à cinq) et les pouvoirs sont accrus, d'autre part, les droits pécuniaires, en particulier par la revalorisation des sûretés réelles (hypothèques, nantissements, gages) en cas de liquidation (réforme de l'article 40), de cession ou de vente d'un bien non nécessaire à l'exploitation. La restauration de la crédibilité de ces sûretés, en pratique prises par les banques, sécurisera le crédit bancaire aux PME. 4o Moraliser les plans de cession, par la transparence des offres, la limitation aux tiers des possibilités de reprise et le contrôle du respect des engagements pris par les cessionnaires. 5o Protéger les créanciers chirographaires pour éviter les faillites en cascade, par l'assouplissement de l'obligation de poursuivre les contrats en cours (art. 37 de la loi de 1985), la libéralisation partielle de la clause de réserve de propriété, la possibilité de paiements provisionnels en cas de liquidation, la limitation du champ de l'article 40 et l'abandon des créances du Trésor public et de l'URSSAF au titre des pénalités, intérêts et majorations. 6o Accroître les voies de recours, par la possibilité de reprendre les poursuites individuelles dans certains cas (fraude fiscale, appel de la caution), l'admission de la tierce opposition contre le jugement d'ouverture de la procédure (de façon à éviter l'utilisation du dépôt de bilan comme méthode de gestion), les possibilités d'appel ou de pourvoi en cassation via le parquet.
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