Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions d'application de l'allocation pour jeune enfant dans le cas de naissance multiple. En effet, le versement par enfant de cette allocation n'est effectuée que pour leurs douze premiers mois ; au-delà de cette date, la famille ne se voit attribuer qu'une seule allocation pour jeune enfant, alors qu'il s'agit toujours de plusieurs enfants. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux femmes ayant des naissances gémellaires de bénéficier d'une allocation juste et équitable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Les naissances multiples font l'objet d'une prise en compte particulière dans le cadre du droit à l'allocation pour jeune enfant, prévu à l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale. Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, cette allocation est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans condition de ressources et de neuf mensualités sous condition de ressources). Ce dispositif devrait permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. Il est à noter que, dès la naissance des enfants, la famille perçoit immédiatement les prestations familiales, alors qu'en cas de naissance unique, aucune prestation n'est servie jusqu'à la naissance du second enfant. D'autre part, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales peuvent prendre un certain nombre de mesures exceptionnelles dans le cadre de leur dispositif d'action sociale pour aider ces familles et notamment dans le champ de l'aide à domicile, par des exonérations de participation financière et des mises à disposition prolongées de travailleuses familiales. Le ministre d'Etat ne méconnaît pas les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les parents lors de naissances multiples. Aussi, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi sur la famille, qui sera présenté prochainement au Parlement, les services du ministère étudient la possibilité d'améliorer les aides en direction de ces familles.
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