Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/11/1993
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de l'enseignement privé susceptibles d'être promus dans le cadre de leur déroulement de carrière. Le plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en application depuis la signature des accords du 31 mars 1989, dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé, a ouvert l'accès aux promotions hors-classe aux professeurs de la classe normale : CE d'EPS, PEGC, certifiés et assimilés. Cette promotion a été ouverte jusqu'en septembre 1993, c'est-à-dire jusqu'à ce que 15 p. 100 de professeurs de la classe normale aient accédé à la hors-classe. Or, contrairement à l'enseignement public où des emplois de professeurs hors-classe ont été inscrits chaque année dans les lois de finances successives, ce sont des personnes qui ont été promues à la hors-classe dans l'enseignement privé. Ainsi, chaque année, les départs en retraite des maîtres contractuels hors-classe n'ont pas été compensés l'année suivante. Cette perte de promotion progressive fait apparaître que le pourcentage des promus hors-classe de l'enseignement privé est nettement inférieur au 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public. Il lui demande donc ce qu'il entend décider pour rétablir la parité dans ce domaine, comme le prévoit la loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création de hors-classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir à 15 p. 100 de la classe normale à la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgétaire, les modalités de calcul de ces promotions différent selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement privé. L'application mécanique des règles budgétaires conduit, dans l'enseignement privé, à ne pas compenser nombre pour nombre les " sorties " pour retraite, décès ou promotion pour le calcul des contingents de référence. Pour l'année 1994, il sera proposé au ministre du budget de contresigner un arrêté prévoyant le nombre de promotions à la hors-classe nécessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixé par le plan. Le principe de parité sera alors respecté. Le Gouvernement y est très attaché ainsi qu'à l'application de tous les accords passés entre l'Etat et les représentants de l'enseignement privé.
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