Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 18/11/1993
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'entraînerait une modification du mode de fixation du prix du fermage. En effet, selon un avant-projet de loi, il est prévu que le prix du fermage sera déterminé en monnaie et non plus en denrée système qui avait l'adhésion du preneur comme du bailleur parce qu'il tenait compte des réalités économiques agricoles locales. D'autre part, on craint que ce nouveau système n'entrave la liberté des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux qui étaient chargées jusqu'à présent de déterminer la quantité des denrées et l'évolution du prix de ces denrées. Les organisations syndicales concernées s'insurgent contre cette modification envisagée et demande que le projet de loi relatif à cette révision soit réexaminé. Il lui demande quels sont les motifs qui sont à l'origine de ce projet et s'il est possible de l'abandonner ou d'y surseoir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont actuellement fixés dans les baux en quantités de denrées. Leur montant évolue donc d'une année à l'autre en fonction du prix des denrées. La réforme de la politique agricole commune (PAC), qui introduit une baisse des prix compensée par des aides, oblige à modifier ces règles, sauf pour des terres affectées à des cultures permanentes non concernées par la réforme de la PAC (vigne, arboriculture fruitière, etc.) et pour lesquelles le paiement en nature des fermages est fréquent. Pour préparer cette modification, qui est de nature législative, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont entrepris une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations concernées, à laquelle ont participé les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, CNJA, APCA), les sections spécialisées de la FNSEA (bailleurs et fermiers) ainsi que la Fédération nationale de la propriété agricole. Au terme de ces échanges, des éléments de compromis ont été dégagés entre les préoccupations respectives des bailleurs et celles des preneurs. Il avait ainsi été envisagé que, sauf pour ces cultures permanentes, le prix des fermages soit indexé sur le revenu brut d'exploitation (RBE) constaté au plan national ou, par accord entre le bailleur et le preneur, sur le RBE des orientations technico-économiques correspondant aux productions pratiquées. Par ailleurs, il avait également été envisagé que la possibilité soit ouverte aux parties de fixer directement le prix des baux en monnaie. Cependant, cette réforme proposée donne encore lieu à débats. Aussi, avant de soumettre au Parlement au cours d'une session parlementaire un projet de loi à ce sujet, il est apparu souhaitable qu'un parlementaire en mission puisse éclairer le Gouvernement sur les ajustements possibles concernant la portée et le calendrier à prévoir pour cette réforme. C'est ainsi que, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Jean Delaneau, sénateur d'Indre-et-Loire, a été désigné pour conduire cette investigation (décret du 4 janvier 1994).
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