Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 18/11/1993
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre du budget de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la présentation devant le Parlement du projet de révision des valeurs locatives cadastrales devant servir d'assiette aux impôts locaux, projet qui est à l'étude dans les services fiscaux depuis plusieurs années. Il souhaiterait notamment connaître le résultat des simulations effectuées et la date à laquelle il sera envisagé d'incorporer les nouvelles valeurs locatives.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/02/1994
Réponse. - La révision des valeurs locatives est indispensable et un travail considérable a été fait à cette fin. Toutefois, il convient d'agir avec prudence en ce qui concerne les conditions d'application des nouvelles évaluations cadastrales. C'est pourquoi, à la demande de nombreux parlementaires ainsi que du comité des finances locales, des études complémentaires sont en cours en vue, notamment, d'une application étalée dans le temps des effets de la révision des valeurs locatives.
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