Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des coopérants non titulaires en matière de retraite. Il lui demande s'il peut être envisagé de leur attribuer une bonification de dépaysement pour les services rendus hors d'Europe à l'instar de la bonification prévue par l'article L. 12 A du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les coopérants titulaires. Il lui expose que la transposition de cette mesure dans les différents régimes d'assurance vieillesse obligatoires ou volontaires dont relèvent les intéressés constituerait un incitation utile au recrutement de coopérants.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/05/1994
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le ministre des affaires étrangères n'est pas compétent pour envisager l'attribution aux coopérants non titulaires d'une bonification de dépaysement pour services hors d'Europe. Cette question est du ressort du ministère de la fonction publique et du ministère du budget, seuls habilités à modifier dans le sens souhaité le code des pensions actuellement en vigueur. Il n'est par ailleurs pas dans la politique du personnel du ministère des affaires etrangères d'encourager le recrutement de coopérants non titulaires.
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