Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 18/11/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les menaces pesant sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, la CNRACL participe au financement d'autres régimes de retraites, déficitaires en raison de leurs structures démographiques. Régime spécial de Sécurité Sociale, cette caisse assure selon le principe de répartition de la couverture du risque vieillesse et invalidité de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Outre sa contribution à la compensation généralisée entre régime de base obligatoire, elle est également soumise à la surcompensation ou compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Or les prélèvements opérés au titre de ce dernier mécanisme ont été augmentés de façon considérable, le taux de surcompensation atteignant 38 p. 100 pour l'année 1993. L'ensemble des transferts au titre de la compensation et de la surcompensation atteignent 16,5 milliards de francs cette même année, soit plus de 51 p. 100 du montant des pensions versées aux retraites de ce régime. Cette somme atteindrait 17 milliards de francs en 1994 si ce taux de surcompensation devait être reconduit, malgré l'opposition du conseil d'administration de la caisse, ce qui engendrerait un déficit de près de 6,3 milliards de francs. Une telle situation ne pourrait se traduire que par une augmentation des cotisations à la charge des employeurs avec toutes ses conséquences sur ses conséquences sur les budgets des hôpitaux et la fiscalité des collectivités locales. Ces transferts de charges, résultant de la réduction des subventions de l'Etat à certains régimes, pénalisent gravement la gestion de la CNRACL. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réexaminer les modalités d'application de la surcompensation comme le demande l'ensemble des élus locaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1993
Réponse. - L'état des comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et la structure de ce régime, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux et compte tenu de la nécessaire solidarité entre ceux-ci, qui est l'un des mécanismes essentiels de notre système de protection sociale, ont rendu possible un accroissement du montant des compensations payées par cette caisse en 1992 et 1993, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immédiat, être assumé, compte tenu du niveau de ses réserves. Il convient de rappeler que les mécanismes de compensation et de surcompensation ont été mis en place pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale. La loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. La loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite surcompensation, spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Le législateur avait ainsi manifesté sa volonté d'accroître l'effort de solidarité entre les régimes de protection sociale déjà mis en place par la loi de 1974 précitée, en instaurant des flux financiers qui compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre des pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à près de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est dans ces conditions apparu justifé que les régimes spéciaux, qui offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires) contribuent à prendre en charge globalement le coût du maintien de ces avantages, sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. Les besoins de financement des régimes spéciaux déficitaires, accrus par la dégradation de leur situation, ont conduit, pour 1992 et 1993, à une majoration du taux de la surcompensation. Pour la CNRACL, dont les résultats excédentaires depuis 1989 ont permis de dégager plus de 15 milliards de francs de réserves, cette majoration s'est traduite par le décret no 92-1226 du 11 décembre 1992 qui aboutit à une augmentation de la surcompensation d'environ 3,8 milliards de francs en 1993. Les mesures relatives à l'avenir de ce régime et qui seront indispensables à court terme seront examinées dans le contexte de l'évolution de l'ensemble des régimes de retraite en France.
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