Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/11/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative aux contrats de construction des maisons individuelles. Il apparaît que le contrôle des contrats de maîtrise d'oeuvre n'est pas possible, en l'absence de réglementation concernant cette profession et notamment de la publication des décrets d'application de la loi no 82-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (titre II et III de la loi). Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard, afin que cette loi puisse être appliquée, conformément à la volonté du législateur.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/01/1994
Réponse. - L'obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle s'impose à toute personne qui se charge de la construction à partir d'un plan fourni par un tiers, à la suite d'un démarchage ou d'une publicité, ainsi qu'à toute personne qui réalise même partiellement les travaux, dès lors qu'elle fournit directement ou indirectement le plan. Par ailleurs, l'entrepreneur qui ne fournit pas le plan mais réalise la maison jusqu'au stade du hors d'air est astreint lui aussi à conclure un contrat de construction comportant une garantie de livraison. Il est à noter que cette loi s'applique à un bureau d'études qui se chargerait d'une partie des travaux ou qui interviendrait à la suite d'une publicité pour proposer de façon répétitive la construction de maisons types moyennant un prix forfaitaire en imposant le recours du client aux seules entreprises choisies par ce bureau d'études (Cour de cassation 3e chambre civile, arrêt du 5 décembre 1990). Dans ces conditions, ne demeurent hors du champ d'application de la loi que les contrats d'entreprise par lots séparés à condition qu'aucun des entrepreneurs ne participe directement ou indirectement à la fourniture du plan. De même les maître d'oeuvre ne sont pas soumis à la loi lorsqu'ils ne participent ni directement ni indirectement à la construction. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les pouvoirs publics suivent avec attention sa mise en application. Sur leur demande, un bilan a été remis par l'association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) en mars 1993, soit au terme de quinze mois d'application de la loi. Il en ressort que, dans l'ensemble, la loi est correctement appliquée et que les irrégularités sont peu nombreuses. Au demeurant, des sanctions pénales sévères ont été prévues dans le texte dans les cas où un contrat de construction d'une maison individuelle conforme à la loi ne serait pas établi et où la garantie de livraison à prix et délais convenus ne serait pas délivrée. Les tribunaux ne manqueront pas d'appliquer ces sanctions. Par ailleurs, la loi confie aux agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes le soin de constater et de poursuivre les principales infractions à la loi. Il n'est pas douteux que cette disposition permettra de sanctionner sévèrement les personnes qui exécuteraient des travaux de construction de maison individuelle en infraction à la loi. Les agents de la DGCCRF ont au demeurant effectué une enquête fin 1992 et début 1993, auprès de 568 professionnels de la maison individuelle dont 135 bureaux d'études ou maîtres d'oeuvre. Parmi les professionnels tenus de fournir une garantie de livraison, quatorze ne l'avaient pas obtenue. Six situations sont en cours de régularisation. Six procès-verbaux ont été transmis au parquet, un avertissement a été adressé à une entreprise en début d'activité. Des publicités ont été modifiées. Les contrôles effectués ont montré que la loi du 19 décembre 1990 était assez bien respectée. Ils seront bien sûr poursuivis dans l'intérêt du consommateur et des professionnels soucieux du respect de leurs obligations. Il est précisé que la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 concerne les rapports entre maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'oeuvre privés, alors que la construction de maisons individuelles relève de contrat passés entre personnes privées.
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