Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Marcel Charmant interroge M. le Premier ministre sur le devenir de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A l'heure où les élus locaux confrontés à la mise en place des plans départementaux de l'environnement, des schémas départementaux d'élimination des déchets, des problèmes de l'eau, font de plus en plus appel aux conseils et aux services des délégations régionales de l'ADEME, les réductions budgétaires prévues par la loi de finances pour 1994 risquent de paralyser leur action. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les moyens régionaux de l'ADEME et leur permettre de répondre à l'attente des élus locaux.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/02/1995
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé dès avril 1993 de la situation dans laquelle se trouvait l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Plus de deux ans après sa création, par regroupement de l'Agence française de la maîtrise de l'énergie, de l'Agence de la qualité de l'air et de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, cette fusion n'était pas encore entrée dans les faits. Une réforme de l'organisation interne de l'ADEME a été votée par son conseil d'administration en juin 1993. L'harmonisation du statut des personnels est intervenue le 15 octobre 1993. Enfin, le décret no 93-1206 du 2 novembre 1993 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a clarifié les rôles respectifs du président et du directeur général de l'agence de façon à améliorer les capacités de décision de l'agence. Le Gouvernement, a par ailleurs, décidé de signer un contrat d'objectif qui est en cours de négociation entre les ministères de tutelle et l'ADEME et devrait être signé d'ici à la fin du premier trimestre 1995. Il permettra de définir les priorités d'action et le rôle des délégations régionales. S'agissant des moyens de l'agence, celle-ci connaissait une situation de trésorerie difficile début 1993 en raison de l'insuffisance de ses dotations en moyens de paiement par rapport aux autorisations de programme qui lui avait été octroyées les années passées. Le Gouvernement a dégagé 20 millions de crédits supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année en 1993 pour alléger cette contrainte. Entre le budget réalisé en 1993 et l'état provisionnel des recettes et dépenses pour 1995, le budget de fonctionnement de l'agence progresse de 8,2 p. 100 dont 5,9 p. 100 pour les seules dotations budgétaires de l'Etat. La réduction budgétaire mentionnée pour l'année 1994 concernait les seuls crédits d'intervention consacrés à l'énergie et provenant du budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Les moyens d'engagement provenant du ministère de l'environnement ont quant à eux progressé de 22 p. 100 et les moyens de paiement du ministère de la recherche de 20 p. 100 dans la loi de finance initiale de 1994 par rapport à celle de 1993. Si la dotation d'engagement du ministère de la recherche demeure stable en 1995 par rapport à 1994, celles du ministère de l'environnement et de l'industrie progresseront respectivement de 20 p. 100 et 3 p. 100. Enfin, le relèvement de 5 francs par tonne de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés prévu en 1995 par la loi sur la protection de l'environnement devrait permettre de doter l'ADEME de 100 millions de francs supplémentaires pour mener à bien la politique des déchets. Cette même loi instaure une taxe sur les déchets industriels spéciaux qui dégagera 65 millions de francs par an destinés à réhabiliter les sols pollués orphelins dès 1995. L'ensemble de ces mesures devrait permettre à l'ADEME de mener une action plus efficace et de répondre par là même aux attentes des élus locaux.
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