Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre du logement sur la mise en place d'une politique volontariste de réhabilitation des bâtiments communaux dans le département de la Haute-Garonne. Cette politique a pour but de freiner l'exode rural en permettant aux petites communes qui n'ont pas les moyens d'entretenir la totalité de leur patrimoine de le sauvegarder. L'opérateur de ces réhabilitations est l'office départemental d'HLM à qui le bâtiment est affecté sur vingt-cinq ans. Le financement est principalement assuré (à 50 p. 100) par un prêt sans intérêt du conseil général sur vingt ans. L'office d'HLM sollicite de l'Etat la subvention Palulos et de la caisse des dépôts un prêt à 5,80 p. 100 sur quinze ans. Jadis la région octroyait une subvention pour ce genre d'action, mais elle ne le fait plus. Du fait que ces opérations se déroulent en zone III, le loyer plafond est relativement faible (158 francs actuellement) et ne permet pas souvent d'assurer l'équilibre annuel des opérations, malgré une participation financière de la commune sous forme de subvention. Il lui demande s'il n'envisage pas d'institutionnaliser soit le doublement du taux de la Palulos, soit le déplafonnement de la dépense subventionnable, et ce afin de favoriser la conservation de bâtiments qui présentent souvent un intérêt architectural et dont l'aménagement permet le maintien ou parfois l'apport de familles. Cette action semble aller dans le sens d'un rééquilibrage de l'aménagement du territoire en faveur de l'espace rural. En permettant d'augmenter la subvention, l'Etat s'associerait ainsi à l'effort du conseil général de la commune.
- page 2127
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les travaux de réhabilitation portant sur des logements appartenant à des communes rurales peuvent être financés par la subvention Palulos, de manière générale au taux de 20 p. 100 dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 85 000 F par logement. Dans le respect des dispositions réglementaires, le préfet a la possibilité de majorer le taux de subvention de l'Etat et de déplafonner la dépense subventionnable. La participation financière complémentaire de collectivités locales telles que le conseil général sous la forme d'un prêt sans intérêt, comme c'est le cas dans le département de la Haute-Garonne, ne peut que contribuer à améliorer l'équilibre financier de ces opérations. Dans le cas particulier d'opérations lourdes de restructuration de bâtiments communaux conduisant à des coûts élevés proches de ceux de la construction neuve, les communes peuvent envisager la cession à un organisme d'HLM sous la forme de bail emphytéotique ou en pleine propriété, l'organisme pouvant alors bénéficier d'un PLA (subvention de l'Etat complétée par un prêt à 5,8 p. 100 de la Caisse des dépôts).
- page 37
Page mise à jour le