Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Pierre Biarnès a pris bonne note de l'invite qui est faite par le gouvernement français aux Français d'Algérie dans les circonstances actuelles très difficiles de profiter des vacances de la Toussaint pour rentrer en France au moins provisoirement dans la mesure où des nécessités professionnelles impératives ne les contraignent pas pour l'instant à rester dans ce pays. Il attire néanmoins l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les deux points suivants : 1o de très nombreux Français d'Algérie vont avoir en fait bien du mal à rentrer en France même s'ils le souhaitent, surtout à leurs propres frais. Il s'agit entre autres des Français binationaux, des Français qui sont nés et résident toujours en Algérie et qui sont d'ordinaire très âgés, des épouses d'Algériens ou des ex-épouses, des veuves ou des divorcés d'Algériens avec très souvent des enfants à charge. Qu'est-il prévu pour venir néanmoins en aide à ces catégories-là et tout d'abord pour les protéger ? 2o pour ceux qui, répondant à l'invite du Gouvernement, vont effectivement parvenir à rentrer en France dans les tout prochains jours, qu'est-il prévu pour faciliter leur retour ? Beaucoup d'entre eux vont se trouver dans un grand dénuement et pour la plupart sans travail et même souvent sans logement. Vont-ils bénéficier sans délai du RMI ? Vont-ils en attendant cela bénéficier d'un pécule ou d'une allocation mensuelle quelconque selon les cas ? Vont-ils être pris immédiatement en charge par les caisses d'allocations familiales, de sécurité sociale, etc. ? Ceux qui n'ont pas du tout de pied-à-terre en France, familiaux ou autres, vont-ils pouvoir bénéficier d'un logement social provisoire ? Vont-ils avoir la possibilité d'inscrire leurs enfants en cours d'année scolaire dans les établissements proches de l'endroit où ils se trouveront ? Il attire enfin son attention sur le fait que beaucoup de ces Français (en fait des personnes qui à tort ou à raison se considèrent comme tels mais d'ordinaire tout à fait légitimement) attendent, parfois depuis de nombreuses années, l'obtention de certificats de nationalité de la part des tribunaux d'instance, de toute évidence débordés ou par trop négligents. Là aussi, qu'est-il envisagé de faire ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1993
Réponse. - Comme l'honorable parlementaire a bien voulu le relever, le Gouvernement français porte une attention particulièrement soutenue aux problèmes auxquels est confrontée la communauté française en Algérie. C'est dans cet esprit qu'un certain nombre de dispositions ont déjà été arrêtées en faveur de nos compatriotes confrontés au drame que connaît aujourd'hui ce pays. Pour ceux qui n'ont pas l'intention de partir et qui sont les plus nombreux, des consignes d'extrême vigilance ont été données. Par ailleurs, la baisse des effectifs d'enfants français scolarisés permettra dans les prochaines semaines de regrouper nos établissements scolaires, la concentration sur quelques points facilitant des mesures de protection. S'agissant de l'hébergement de ceux qui rentrent, une assistance de première urgence est assurée, si le besoin s'en fait sentir, par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR). Par ailleurs, l'inscription des enfants en cours d'année scolaire dans les établissements en France a été facilitée par une circulaire du ministère de l'éducation nationale en date du 22 novembre 1993 rappelant aux chefs d'établissements que les enfants français rentrés en France après les récents événements doivent bénéficier d'une priorité d'accueil. Enfin, concernant les autres aspects abordés par l'honorable parlementaire, ils ne pourront que faire l'objet d'un examen au cas par cas en fonction des situations et des conditions dans lesquelles le retour s'est effectué. Il revient ensuite aux services sociaux des collectivités locales dont c'est la mission sur le territoire national de poursuivre l'action d'aide sociale en faveur de ces personnes. L'honorable parlementaire a enfin appelé l'attention du Gouvernement sur le problème posé par les délais de délivrance des certificats de nationalité. La délivrance de ce document relève de l'autorité juduciaire et concrètement d'un petit nombre de tribunaux où siègent les magistrats compétents spécialisés dans ces questions complexes. Le ministère des affaires étrangères intervient régulièrement pour demander le renforcement de leurs effectifs. Pour pallier l'engorgement de ces tribunaux, il a été demandé aux consulats de ne requérir un certificat de nationalité que dans le cas où existe un doute sérieux et d'aider les requérants à présenter leur dossier. Une nouvelle instruction dans ce sens est en préparation.
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