Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/11/1993
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'anomalie que constitue le prélèvement de la CSG effectué sur les rémunérations de personnels de nos services à l'étranger, alors que ceux-ci ne sont pas imposables en France et, pour les contractuels recrutés locaux, n'ont même pas le droit de s'affilier à la sécurité sociale française. Pour le personnel des établissements français de Tunisie, il semblerait nécessaire d'obtenir, dans le cadre de la renégociation de la convention de coopération franco-tunisienne, une imposition en France qui harmoniserait l'ensemble de leur situation fiscale. La situation est encore plus choquante pour les personnels recrutés locaux, de plus en plus nombreux, privés de couverture sociale réelle dans de nombreux pays, et dont les rémunérations sont beaucoup trop faibles pour leur permettre de s'affilier à la caisse des Français de l'étranger. Elle lui demande comment il envisage de mettre fin à l 'injustice qui consiste à faire payer une contribution de solidarité à des Français qui sont écartés du bénéfice de toute solidarité nationale.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1994
Réponse. - La préoccupation de l'honorable parlementaire relative à l'imposition en France des rémunérations publiques est prise en compte dans le cadre de la négociation en cours d'un avenant à la convention fiscale avec la Tunisie, conformément à la politique française récente en cette matière, qui consiste à introduire, dans ce type de convention, le principe posé par les conventions modèles de l'OCDE et de l'ONU, en vertu duquel les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'Etat d'où elles proviennent.
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