Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/11/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la nécessité d'accélérer la mise en place des mesures concernant les personnels civils sous contrat qui ont dû cesser leur activité en raison de la réduction des forces françaises en Allemagne. De fait, beaucoup de ces personnes se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves problèmes financiers, sociaux et économiques. A cet égard, il apparaît souhaitable et convenable que ces anciens agents contractuels n'aient pas à pâtir de la fin de la guerre froide et que toutes les possibilités ouvertes par la loi et les textes réglementaires leur soient appliquée avec diligence.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/01/1994
Réponse. - Dès l'annonce du retrait des forces françaises d'Allemagne, le ministère de la défense s'est préoccupé en liaison avec les autres départements ministériels concernés de la situation des personnels civils en fonction auprès de ces forces. Les négociations immédiatement engagées avec leurs représentants ont abouti, le 5 décembre 1991, à l'acceptation des plans sociaux proposés par le ministère de la défense. Depuis, la concertation se poursuit afin d'améliorer les différents volets de ces plans sociaux. S'agissant plus particulièrement des personnels de droit privé licenciés, s'ils relèvent du droit français, des mesures ont été prises pour que les intéressés puissent bénéficier dans les conditions les plus favorables possibles des conventions de conversion ou de préretraite et des indemnités de chômage. Pour ceux, et ils sont majoritaires, qui sont régis par le droit privé allemand, ils bénéficient des règles prévues par leur convention collective en cas de licenciement s'ils désirent rester en Allemagne, les indemnités de licenciement ayant par ailleurs été majorées. Ceux désirant rentrer en France voient leur contrat de travail transformé en contrat de droit français afin de leur permettre de bénéficier des mêmes droits que les personnels de droit français. La nécessité d'offrir aux personnels concernés une formation adaptée n'a pas échappé au ministère de la défense. Depuis le début des opérations de retrait, ce sont plus de 1 300 salariés qui ont pu suivre des actions de formation et de réinsertion. D'autres facilités leur sont offertes, comme la possibilité de se maintenir dans leur logement pendant une durée d'un an, de façon à leur permettre de prendre de nouvelles dispositions avec un préavis suffisant. Pour ceux qui rentrent en France, une dérogation aux droits de douane a été prévue et une assistance pour retrouver un logement adapté leur est assurée.
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