Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 11/11/1993
M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer dans quelles conditions le miel produit en zone de montagne peut bénéficier de l'appellation " montagne " prévue aux articles 33 à 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux dispositions du projet de loi, déposé au Sénat, relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Il souligne que la flore des régions de montagne confère au miel des qualités organoleptiques spécifiques. Il lui demande, en particulier, dans quelle mesure une appellation " miel des montagnes du Jura " pourrait être accordée au miel produit dans le massif jurassien ; au sein de cette production, il y a lieu de signaler la haute qualité gustative du miel dit " de sapin ". Une telle identification du miel de montagne s'inscrirait dans le cadre de la politique de promotion des produits agricoles de qualité et permettrait de mieux affronter la concurrence des miels importés à très bas prix.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1995
Réponse. - La loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a été modifiée en dernier lieu par la loi no 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995. Cette loi dispose que, pour être utilisés, le terme " montagne " et les noms géographiques spécifiques aux zones de montagne doivent faire l'objet d'une autorisation. S'agissant du miel de sapin du Jura, à caractéristiques spécifiques et à forte notoriété, il y aurait lieu d'envisager une démarche de signe de qualité associée à une indication géographique protégée telle que prévue par la loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires.
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