Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 11/11/1993
M. José Balarello appelle l'attention M. le Premier ministre sur la responsabilité financière de l'Etat dans le cadre du plan de modernisation des chemins de fer de Provence. En effet, cette liaison ferroviaire entre Nice et Digne qui dessert de nombreuses communes rurales et participe ainsi à l'aménagement du territoire, nécessite des travaux urgents pour lesquels l'Etat s'était engagé à verser une participation de cinquante millions de francs sans que cette participation soit liée à la vente des terrains de la gare du sud de Nice. Cet engagement est formulé dans l'avenant no 1 à la convention signée le 17 janvier 1992 par le ministre des transports, avenant approuvé par le décret du 22 mars 1993. Compte tenu de ces éléments et des orientations fortes définies par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire afin de lutter contre la désertification des zones rurales, le parlementaire soussigné lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de verser cette indispensable participation.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le Syndidat mixte Méditerranée-Alpes (SYMA) est concessionnaire de la ligne NiceDigne en application d'une convention du 5 septembre 1972, modifiée. Il a été élaboré en 1990 un programme d'investissements de 125 MF portant sur la rénovation de l'infrastructure de la ligne et sur l'acquisition de matériel roulant. L'Etat s'est engagé à participer à hauteur de 50 MF à ce plan, à titre tout à fait exceptionnel en acceptant qu'une partie du produit de la cession des terrains de l'ancienne gare du sud de Nice faisant partie du domaine public ferroviaire de l'Etat soit réaffectée à cette opération. Cette cession ne pourra toutefois avoir lieu qu'après la levée des conditions suspensives suivantes figurant au protocole signé en janvier 1991 par l'Etat et la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA) : approbation du plan d'aménagement de zone d'une ZAC conventionnée approuvant le programme ; octroi des permis de construire nécessaires à la réalisation du programme prévu, purgés des recours des tiers et devenus définitifs. Or, les permis de démolir et de construire ont fait l'objet de recours devant le tribunal administratif de Nice qui a prononcé deux sursis à exécution, le 12 juillet 1993, en attendant de statuer au fond. En tout état de cause, la cession des terrains ne pourra être effectuée qu'à l'issue de ces procédures et des appels éventuels. L'Etat est bien déterminé à tenir ses engagements, malgré ce contexte difficile, et à favoriser cette issue dans le cadre d'un consensus entre les différents partenaires concernés. Mais il appartient aussi aux collectivités ayant décidé du plan d'investissement de débloquer les fonds nécessaires. Si des engagements se manifestaient en ce sens, un nouveau contrat de modernisation pourrait être étudié dans l'attente du déblocage des 50 MF évoqués ci-avant qui devrait permettre de mener à bien la suite des travaux nécessaires sur cette ligne.
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