Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/11/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les revendications des chirurgiens-dentistes quant au refus d'approbation du texte conventionnel signé en 1991 sur les revalorisations tarifaires. Ceux-ci précisent que la revalorisation prévue est de 6 p. 100 en niveau et de 5,6 p. 100 en masse année pleine, ce qui représente depuis la dernière revalorisation tarifaire du 31 mars 1988 une hausse annuelle de 1 p. 100. La Confédération nationale des syndicats dentaires précise qu'elle a toujours voulu la transparence des prix, qu'elle est à l'origine du devis obligatoire pour les tarifs supérieurs à ceux servant de base aux remboursements, de l'inscription de tous les honoraires sur les feuilles de soins. De plus, la convention en cause instaure une commission chargée d'examiner les plaintes pour les honoraires excessifs et en n'approuvant pas la convention le Gouvernement ne risque-t-il pas de priver les patients de ce recours. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu après la récente prise de position du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concourre à l'amélioration de l'état buccodentaire des Français.
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