Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/11/1993
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985. Il se permet de lui rappeler que si cette loi est synonyme de progrès, des lacunes existent encore. Une réforme de certaines dispositions semble nécessaire : l'expertise médicale est unilatérale ; elle se devrait d'être contradictoire. La proposition d'indemnisation de la compagnie d'assurance, actuellement relativement faible, devrait recevoir le visa du président du tribunal de grande instance à partir d'un certain seuil. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend réformer cette loi prochainement
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/02/1994
Réponse. - La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation s'est fixé pour objectif de permettre une indemnisation rapide, selon une procédure simple menée à l'initiative des assureurs et sans recours au juge, des dommages résultant des accidents de la circulation. S'il apparaît que cet objectif est rempli et que ce contentieux est actuellement résiduel, la chancellerie a néanmoins été alertée sur certains dysfonctionnements qui existeraient dans la procédure d'offre d'indemnisation menée par les assureurs et qui tendraient essentiellement au caractère insuffisamment contradictoire de celle-ci. Il est apparu en conséquence nécessaire de procéder à une étude à l'effet de vérifier l'existence de ces dysfonctionnements. Le premier volet de cette étude portant sur les transactions devrait être prochainement achevé. Il sera suivi d'autres recherches, notamment sur les pratiques expertales. Les suggestions de l'honorable parlementaire apparaissent donc prématurées et il convient d'attendre le résultat de ces études pour examiner, le cas échéant, les mesures qui pourront être prises pour remédier aux carences dénoncées.
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