Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 11/11/1993
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les anomalies des statuts particuliers de la filière socio-éducative hospitalière. Les assistants socio-éducatifs hospitaliers sont dans une situation défavorisée par rapport aux assistants socio-éducatifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale et par rapport aux autres catégories socioprofessionnelles hospitalières. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend modifier le décret no 93-652 du 26 mars 1993 afin que la situation de toutes les catégories de fonctionnaires dans le domaine socio-éducatif soit équitable.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière bénéficient aujourd'hui d'une carrière positionnée sur le classement indiciaire intermédiaire c'est-à-dire entre les indices bruts 322 et 638. Cette carrière est issue de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 qui a entendu reconnaître la spécificité du travail de ces personnels. Les assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ne bénéficient en aucun cas d'une carrière moins favorable que leurs homologues appartenant aux fonctions publiques territoriales et de l'Etat. Au contraire, ces personnels hospitaliers ont été dotés d'une carrière linéaire allant de l'indice brut 322 à l'indice brut 638, soit les mêmes bornes indiciaires que celles de leurs homologues des autres fonctions publiques. La situation statutaire des personnels socio-éducatifs hospitaliers n'est donc en aucun cas, inférieure à celle des assistants sociaux de l'Etat ou de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, les difficultés éventuellement liées à la constitution initiale de ces corps sont actuellement à l'étude. Elles feront l'objet, le cas échéant, de la mise en oeuvre de dispositions destinées à harmoniser les conditions d'intégration dans les nouveaux corps
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