Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 11/11/1993
Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur les dispositions concrètes qu'il compte prendre pour empêcher tout projet de démantèlement du service public EDF-GDF et pour maintenir et développer le monopole de production, de transport et de distribution de cette entreprise dans le respect de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, dans l'intérêt des personnels, des usagers, de l'industrie française, de l'indépendance nationale en matière énergétique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part des inquiétudes suscitées par les projets de la Commission des communautés européennes concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour conserver ou mettre en place, dans toute évolution du droit français et du droit communautaire, les moyens d'action publique qui garantissent les missions de service public du gaz et de l'électricité : sécurité d'approvisionnement en gaz, continuité de fourniture, universalité de la desserte électrique, péréquation tarifaire, gestion de la rareté des sites et protection de l'environnement. De plus, aucune modification du statut des personnels EDF-GDF n'est envisagée. Le rôle de gestionnaire unique du réseau de transport confié à EDF est confirmé. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier fondamentalement l'organisation de la distribution, et notamment de recourir aux dispositions de la loi du 8 avril 1946 relatives aux établissements publics régionaux de distribution, même si les systèmes de distribution autonomes qui existent dans certaines agglomérations fonctionnent à la satisfaction des clients et en bonne harmonie avec Electricité de France. S'agissant de la production, et sans évidemment affecter le parc d'EDF et notamment le parc nucléaire, il apparaît possible d'organiser à l'avenir, dans le cadre de besoins globaux définis par la puissance publique et EDF, des appels d'offres pour l'implantation de nouveaux moyens de production, afin de favoriser les solutions les plus performantes ainsi que la cogénération et les énergies renouvelables.
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