Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 04/11/1993
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations exprimées par certains loueurs d'appareils automatiques à l'égard d'une concurrence déloyale qui semble se développer et de l'arrivée, en grand nombre sur le marché, de distributeurs de confiserie qui ne seraient autres que la copie déguisée des vidéos pokers précédemment interdits. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à mettre un terme à cette pratique qui semble se développer dans la plus parfaite illégalité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les fabricants et exploitants des jeux dits d'amusement du type flippers et jeux vidéo ont fait part au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de leurs vives inquiétudes concernant la prolifération, dans les débits de boissons, d'appareils de jeu dits " distributeurs de confiserie " dont le fonctionnement repose sur le hasard. Bien que ces appareils de jeu revêtent souvent l'apparence des machines à sous, ils sont essentiellement différents des machines autorisées dans les seuls casinos. Par dérogation au principe de prohibition posé par la loi du 12 juillet 1983, la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986 et le décret no 87-264 du 13 avril 1987 ont autorisé l'exploitation des " distributeurs de confiserie " qui offrent, par une mise unitaire de dix francs maximum, des lots en nature d'une valeur qui ne peut excéder trois cents francs, à l'exclusion de tout gain en numéraire. Ces appareils, du fait de l'attirance certaine du public pour les jeux de hasard, peuvent effectivement concurrencer fortement les appareils de jeu dont le fonctionnement repose sur l'adresse des joueurs. L'exploitation irrégulière des distributeurs de confiserie, parfois transformés en véritables machines à sous par trucage mécanique ou convention de jeu, contribue aussi au mécontentement légitime des professionnels qui respectent la réglementation. L'administration est informée de ces pratiques de détournement de la loi. Les contrôles se sont renforcés et affinés et des procédures judiciaires ont été engagées. Parallèlement, les services concernés procèdent à une nouvelle étude de la réglementation en vigueur dans la perspective d'un assainissement de cette situation.
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